CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE3Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 19 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553694
- Date
- 19 janvier 1995
- Publication
- 19 janvier 1995
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                         sur la requête N° 25536/94                       présentée par Shamsaldin Gol Mohammadi                       contre la Turquie        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 19 janvier 1995 en présence de              MM.    C.A. NØRGAARD, Président                  H. DANELIUS                  C.L. ROZAKIS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  S. TRECHSEL                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            M.     F. MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  E. KONSTANTINOV                  G. RESS              M.     H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 27 novembre 1994 par Shamsaldin Gol Mohammadi contre la Turquie et enregistrée le 4 novembre 1994 sous le N° de dossier 25536/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité iranienne, se trouve actuellement en Turquie. Il est représenté devant la Commission par "The International Federation of Iranian Refugees and Immigrant Councils", association établie en Suède.        Le requérant qui allègue être un ancien membre du parti démocratique kurde d'Iran se rendit, accompagné de sa femme, en Turquie via l'Irak. Le 30 octobre 1994, il fut arrêté par la police turque à Çorum.        Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies rejeta la première demande de statut de réfugié présentée par le requérant. Il estima que, n'ayant pas presenté de demande d'asile politique en Irak avant de se rendre en Turquie, celui-ci avait fait partie d'un "mouvement irrégulier" de refugiés.        La deuxième demande de statut de réfugié du requérant fut acceptée par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies. Les autorités turques lui accordèrent en conséquence un titre de séjour.        Par télécopie du 13 décembre 1994, le requérant a informé la Commission que le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies lui avait accordé le statut de réfugié et que les autorités turques l'avaient autorisé à séjourner en Turquie.   GRIEFS        Le requérant soutient qu'il risque en tant que membre du parti démocratique kurde d'Iran d'être exécuté en cas de retour en Iran.   MOTIFS DE LA DECISION        La Commission constate que le requérant, après avoir reçu le statut de réfugié, a été autorisé à séjourner en Turquie.        La Commission en conclut que le litige a été résolu au sens de l'article 30 par. 1 b) de la Convention. Il s'ensuit que la poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus. La Commission estime par ailleurs qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.             Le Secrétaire                           Le Président          de la Commission                       de la Commission             (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
- Formation
- 3
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 janvier 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553694