CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                               SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête No 20331/92                   présentée par Pasquale Ausiello                            contre l'Italie                              __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 21 février 1992 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 20 juillet 1992 sous le No de dossier 20331/92 ;         Vu la décision de la Commission du 14 octobre 1992 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes. Le Gouvernement et le requérant sont en désaccord quant à la date initiale de la procédure litigieuse : le 24 novembre 1989 le requérant et le 22 janvier 1991 le Gouvernement. Toutefois, la Commission n'estime pas nécessaire de trancher ce différend. Elle constate que, même à supposer que la procédure ait débuté, au plus tard, le 22 janvier 1991, celle-ci - qui était pendante devant la chambre régionale d'Emilie-Romagne de la Cour des comptes au 10 janvier 1995 - avait déjà duré, à cette dernière date, un peu moins de quatre ans.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                               Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)