CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8828C2CA { width:31.28pt; display:inline-block } .s490C142E { width:28.91pt; display:inline-block } .s50014358 { width:26.56pt; display:inline-block } .s69CD3139 { width:17.11pt; display:inline-block } .s44B3A84A { width:19.48pt; display:inline-block } .s79535B21 { width:28.92pt; display:inline-block } .sECC8F45 { width:24.18pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CBB5377 { width:24.45pt; display:inline-block } .sC084C3B3 { width:21.44pt; display:inline-block } .sA57BCBB9 { width:10.68pt; display:inline-block } .sA95D1C5F { width:19.23pt; display:inline-block } .s6814D082 { width:33.64pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIERE CHAMBRE     Requête No 23581/94     Amelia Rossi     contre     Italie     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 28 février 1995)     I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 23581/94 introduite le 10 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1928 et réside à Rome.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.   C.L. ROZAKIS, Président   Mme   J. LIDDY   MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK     A. WEITZEL     M.P. PELLONPÄÄ     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 7 janvier 1981, une des filles de la requérante décéda des suites d'un accident de la route provoqué par M. S. Le 21 janvier 1985, la requérante, son mari et son autre fille se constituèrent parties civiles dans la procédure pénale engagée contre M. S.   7.   Par un jugement provisoirement exécutoire du 24 septembre 1988, le tribunal pénal de Rome condamna M. S. à verser une certaine somme, à titre provisoire, aux parties civiles en attendant que le montant définitif fût fixé par les juridictions civiles.   8.   M. S. interjeta appel le 24 septembre 1988. Par arrêt du 21 avril 1989, la cour d'appel de Rome confirma le jugement de première instance.   9.   M. S. se pourvut en cassation le 21 avril 1989. Par arrêt du 4 avril 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.   10.   Le 15 février 1992, la requérante, son mari et sa fille, assignèrent M. S. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal civil de Rome afin d'obtenir la détermination des dommages subis et leur réparation.   11.   La première audience se tint le 8 mai 1992. Lors de la troisième audience, le 1er avril 1994, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 5 mai 1994.   12.   Le texte du jugement du 18 mai 1994, fixant le montant à verser, fut déposé au greffe le 16 juin 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     14.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.   La procédure litigieuse a débuté, en ce qui concerne la requérante, le 21 janvier 1985 et s'est terminée au pénal le 4 avril 1991.     Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commençé le 15 février 1992 et s'est terminée, en première instance, le 16 juin 1994.     La procédure litigieuse a duré plus de neuf ans et quatre mois.   16.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   17.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (C.L. ROZAKIS)