CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 23594/94                                Carla Casseri                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23594/94 introduite le 5 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1945 et réside à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 11 mars 1987, M. C., le père de la requérante assigna l'université La Sapienza de Rome devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir le paiement de travaux effectués pour cette université.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 3 juin 1987 et se termina, six audiences plus tard, le 22 novembre 1989 par la présentation des conclusions. Entre-temps, à l'audience du 15 mars 1989, le tribunal fut informé du décès de M. C. par les quatre héritiers - dont la requérante - et du fait qu'ils continuaient la procédure nationale. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 2 avril 1990.   8.     Par un jugement du 9 avril 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 1er février 1991, le tribunal condamna l'université à payer les factures plus les intérêts.   9.      Le 13 mars 1992, l'université interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rome. La première audience se tint le 23 novembre 1992. Le 1er février 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 16 février 1994.   10.    D'après les observations du Gouvernement du 2 septembre 1994, le texte de l'arrêt du 23 février 1994 n'était pas encore déposé au greffe. Il ressort des documents transmis par la requérante, le 19 janvier 1995, que l'arrêt fut déposé au greffe le 20 juin 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 mars 1987 et s'est terminée en deuxième instance le 20 juin 1994, a duré un peu plus de sept ans et trois mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)