CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 23596/94                               Giorgio Salomon                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23596/94 introduite le 16 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1942 et réside à Mattarello di Trento. Il est représenté devant la Commission par Maître Domenico D'Amati, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     La Rai (la société de radio et télédiffusion publique italienne) diffusa un reportage intégrant des photos réalisés par le requérant sans respecter, selon le requérant, les règles applicables en matière de droits d'auteur.         Le 15 mai 1989, le requérant assigna la Rai devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 5 juillet 1989. Sur les six audiences d'instruction qui s'échelonnèrent du 29 novembre 1989 au 27 mai 1992, trois audiences furent renvoyées à la demande du défendeur ou des deux parties pour examiner des photos constituant des moyens de preuves, deux audiences furent renvoyées pour permettre à un tiers de remettre les photos litigieuses et la dernière audience fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions.   8.     La présentation des conclusions eut lieu le 17 février 1993 et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 29 avril 1994. Par jugement du 10 mai 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juin 1994, le tribunal rejeta la demande du requérant. Par lettre du 2 novembre 1994, le requérant a indiqué qu'il avait l'intention d'interjeter appel de ce jugement.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 mai 1989 et s'est terminée en première instance le 2 juin 1994, a duré plus de cinq ans.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)