CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                          PREMIERE CHAMBRE                         Requête N° 23611/94                            Nunzio Conte                               contre                               Italie                        RAPPORT DE LA COMMISSION                     (adopté le 28 février 1995)   I.    INTRODUCTION   1.    Le présent rapport concerne la requête No 23611/94 introduite le 7 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Palerme.        Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.    Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.    Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :        M.    C.L. ROZAKIS, Président      Mme   J. LIDDY      MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK           A. WEITZEL           M.P. PELLONPÄÄ           B. CONFORTI           N. BRATZA           I. BÉKÉS           E. KONSTANTINOV           G. RESS   4.    Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.    Le 18 novembre 1981, le requérant assigna la C.M.T. (Cassa Marittima Tirrena) devant le juge d'instance de Palerme   afin d'obtenir le paiement d'émoluments et d'une pension en raison d'un accident de travail.   7.    La mise en état de l'affaire commença le 23 février 1982. Le juge d'instance ayant rejeté par ordonnance du 10 mars 1982 l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse, le 8 avril 1982 celle-ci présenta une demande de règlement de compétence devant la Cour de cassation.   8.    Par un arrêt du 28 octobre 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 1983, la Cour de cassation déclara la compétence du tribunal de Palerme.   9.    Le 10 juin 1983, le requérant reprit la procédure devant le tribunal de Palerme.   10.   La mise en état de l'affaire commença le 12 juillet 1983 et se termina, sept audiences plus tard, le 9 avril 1985. L'audience de plaidoiries fut fixée au 6 décembre 1986.   11.   Par ordonnance du 13 décembre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1986, le tribunal ordonna un supplément d'instruction. Après cinq audiences, le 1er octobre 1987 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 22 janvier 1988.   12.   Le 29 janvier 1988, le tribunal de Palerme prononça un jugement partiel reconnaissant le droit du requérant et renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état quant à la détermination de la somme d'argent que la C.M.T. devait lui verser.   Le 19 octobre 1988, la C.M.T. interjeta appel contre cette décision.   13.   Quant à la procédure devant le tribunal de Palerme, après quatorze audiences, le 29 octobre 1990 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries au 5 avril 1991.        Par un jugement du 19 avril 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 5 septembre 1991, le tribunal de Palerme condamna la C.M.T. à payer au requérant 195.785.000 lires italiennes, plus les frais de la procédure. Contre cette décision, le 11 octobre 1991 le requérant interjeta appel, en affirmant qu'il avait droit aussi à une pension.   14.   Le 25 septembre 1992, la cour d'appel de Palerme prononça un arrêt sur les deux appels, qui avaient été joints auparavant. Elle infirma partiellement les décisions rendues par le tribunal de Palerme. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 26 octobre 1992.   15.   Le 21 avril 1993, la C.M.T. se pourvut en cassation. L'audience de plaidoiries fut fixée au 17 octobre 1994.   III. AVIS DE LA COMMISSION   16.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   17.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   18.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 novembre 1981 et était encore pendante au 17 octobre 1994, avait déjà duré douze ans et onze mois.   19.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".        CONCLUSION   20.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.        Le Secrétaire                       Le Président   de la Première Chambre             de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                    (C.L. ROZAKIS)