CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 23615/94                         Antonio Amico et Giuseppina Badalà                                     contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23615/94 introduite le 15 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1920 et 1922 et résident à Aci S. Antonio (Catania). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Paolo Amico, avocat à Aci S. Antonio.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 9 décembre 1983, M. A. B. et M. S. G. assignèrent les requérants, mari et femme, devant le tribunal de Catania afin d'obtenir l'exécution d'un acte sous seing privé par lequel ils avaient acheté un terrain aux requérants. Le 28 décembre 1983, ces derniers demandèrent, par voie reconventionnelle, la résolution dudit acte sous seing privé pour inexécution des obligations contractuelles, et le paiement de dommages et intérêts.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 28 février 1984 et se termina, cinq audiences plus tard, le 23 avril 1985 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 23 mai 1986. Entre-temps, par ordonnance rendue hors d'audience le 7 août 1985, le juge de la mise en état avait rejeté une demande de saisie-conservatoire du terrain, présentée par les requérants.   8.     Par un jugement du 19 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 31 juillet 1987, le tribunal rejeta la demande de M. A. B. et M. S. G.   9.     Le 19 janvier 1988, ceux-ci interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Catania.   10.    Après quatre audiences d'instruction, le 25 janvier 1989 les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 15 décembre 1989.   11.    Par ordonnance du 17 janvier 1990, la cour d'appel renvoya l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour un complément d'instruction. La mise en état de l'affaire se termina, huit audiences plus tard, le 13 mai 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie fut fixée au 16 avril 1993.   12.    Par arrêt du 21 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juin 1993, la cour d'appel de Catania rejeta l'appel de M. A. B. et M. S. G.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 décembre 1983 et s'est terminée le 11 juin 1993, a duré neuf ans et un peu plus de six mois.   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)