CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 23620/94                               Giuseppina Cortese                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23620/94 introduite le 21 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1943 et réside à Prato (Florence). Elle est représentée devant la Commission par Maître Fernando Giannini, avocat à Prato.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     En 1979, M. C., père de la requérante, fut exproprié de certains terrains dont il était propriétaire. Par la suite, il reçut de la commune de Caltanissetta une indemnité établie conformément à la législation en la matière.   7.     Le 15 avril 1989, la requérante et deux autres personnes assignèrent, en tant qu'héritiers de M. C., la commune de Caltanissetta devant le tribunal de cette ville. Ils faisaient notamment valoir que, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, la législation en matière d'indemnité d'expropriation avait changé. Ils demandèrent le paiement de la différence entre le prix payé par la commune et la valeur marchande du terrain exproprié.   8.     La mise en état de l'affaire ne commença que le 13 mars 1990 et se termina le 19 mars 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, fixée au 17 avril 1992, fut renvoyée à trois reprises d'office (au 8 mai 1992, au 4 juin 1993 et au 3 février 1995).   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 avril 1989 et était, à la date du 3 février 1995, encore pendante, avait déjà duré cinq ans et plus de neuf mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)