CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 23621/94                               Andrea De Domenico                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23621/94 introduite le 23 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à Messina. Il est représenté devant la Commission par Maître Antonino De Luca, avocat à Messina.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 30 octobre 1979, M. S. L., Mme M. L. et Mme T. L., propriétaires d'un terrain, assignèrent le requérant devant le tribunal civil de Messina afin d'obtenir la restitution dudit terrain dont le requérant était le fermier depuis plusieurs années.   7.     Le requérant constitua son avocat lors de l'audience du 11 décembre 1979. Il souleva également une exception d'incompétence de la juridiction saisie. Le 28 janvier 1981, le tribunal de Messina, accueillit ladite exception et se déclara incompétent au profit de la section spécialisée en matière de contrats agricoles du même tribunal.   8.     Le 10 avril 1981, les demandeurs reprirent l'instance devant cette juridiction. Après onze audience d'instruction, par jugement du 19 avril 1984 la section spécialisée en matière de contrats agricoles du tribunal de Messina déclara son incompétence rationae materiae au profit du tribunal d'instance en tant que juridiction compétente en matière de travail.   9.     Le 22 décembre 1984, les demandeurs reprirent l'instance devant le juge d'instance de Messina. Le 6 décembre 1985, celui-ci saisit la Cour de cassation d'une demande de règlement préventif de compétence ("regolamento di competenza", article 45 du code de procédure civile).   10.    Par arrêt du 7 novembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mai 1987, la Cour de cassation déclara la compétence de la section spécialisée en matière de contrats agricoles du tribunal de Messina. Cet arrêt ne fut communiqué aux parties que le 10 septembre 1991.   11.    Le 5 mars 1992, les demandeurs reprirent l'instance devant la section spécialisée en matière de contrats agricoles du tribunal de Messina. La mise en état de l'affaire redémarra le 18 juin 1992 et se termina, six audiences plus tard, le 20 octobre 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 15 décembre 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 octobre 1979 et était au 15 décembre 1994, encore pendante, avait déjà duré quinze ans et plus d'un mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)