CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 23631/94                                Giuseppe Imparato                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23631/94 introduite le 26 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Cicciano (Naples). Il est représenté devant la Commission par Maître Filippo Casoria, avocat à Camposano (Naples).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 octobre 1984, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir le paiement d'une somme pour certains travaux de maçonnerie qu'il avait effectués dans la maison du défendeur.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 20 novembre 1984. Par ordonnance rendue hors d'audience le 15 novembre 1985, le juge de la mise en état nomma un expert et fixa au 3 avril 1986 l'audience à laquelle celui-ci devait prêter serment. Toutefois, l'expert ne prêta serment que le 19 novembre 1987 car le juge de la mise en état avait été entre-temps muté sans être remplacé.   8.     Les audiences des 3 mars et 2 juin 1988 furent reportées car l'expert n'avait pas déposé le rapport dans le délai de soixante jours qui lui avait été accordé. Les parties présentèrent leurs conclusions respectivement le 8 novembre 1988 (le demandeur) et le 12 janvier 1989 (le défendeur). Le 24 octobre 1990 l'affaire fut mise en délibéré.   9.     Par un jugement du 31 octobre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 2 mars 1991, le tribunal de Naples accueillit la demande du requérant.   10.    Le 30 mai 1991, M. R. interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Naples. Lors de la première audience du 18 septembre 1991, le conseiller de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 15 janvier 1992. Le jour venu, les parties ayant précisées leurs conclusions, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 février 1993.   11.    Par arrêt du 11 février 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mars 1993, la cour d'appel de Naples rejeta l'appel.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 octobre 1984 et s'est terminée le 12 mars 1993, a duré un peu moins de huit ans et cinq mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)