CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 19535/92                  présentée par Daniel PLÜSS                  contre la Suisse                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  S. TRECHSEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY              M.     K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 12 juin 1991 par Daniel PLÜSS contre la Suisse et enregistrée le 21 février 1992 sous le N° de dossier 19535/92 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, né en 1968, de nationalité suisse, exerce la profession de maçon. Il est représenté devant la Commission par Maître Felix Rüegg, avocat au barreau de Zurich.   1.    Circonstances particulières de l'affaire        Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.        Le 12 août 1988, le requérant, qui se trouvait en formation militaire dans une école de recrues, tira avec son arme un coup de feu sur un lieutenant, le blessant grièvement aux genoux.        Le requérant fut de suite placé en détention préventive dans la caserne. Il fut en outre immédiatement procédé à une enquête interne par la troupe.        Le 16 août 1988, le juge d'instruction du tribunal militaire de division 9A entendit le requérant. Il lui remit à cette occasion un mandat d'arrêt daté du même jour et l'informa de son droit à bénéficier d'un défenseur. Le requérant y renonça.        Ce magistrat procéda également à l'audition des témoins le 16 août 1988, hors la présence du requérant. Tous commencèrent leurs déclarations en confirmant leurs dépositions faites lors de l'enquête interne le 12 août 1988.        Le 17 août 1988, le juge d'instruction demanda une expertise psychiatrique du requérant, qui ne fut pas informé des questions adressées au médecin.        Le requérant fut libéré le 20 août 1988. Avisé à cette occasion de ce que sa famille avait mandaté un avocat pour assurer sa défense, il déclara devoir encore réfléchir à cette question.        La victime fut entendue par le juge d'instruction le 16 septembre 1988, sans que le requérant ni son conseil en soient informés.        Le requérant fut à nouveau interrogé par le juge d'instruction, en présence de son avocat, le 27 octobre 1988 puis à nouveau, dans une phase ultérieure de la procédure, le 11 juillet 1989.        Par ordonnance du 23 décembre 1988, le juge d'instruction avisa le requérant des accusations portées à son encontre, à savoir lésions corporelles graves, délit de garde et refus de servir au sens des articles 121, 76 et 81 du Code pénal militaire, puis il clôtura l'instruction le 28 décembre 1988. Il l'ouvrit à nouveau le 15 février 1989, l'auditeur du tribunal militaire de division 9A ayant d'une part demandé un complément d'enquête et l'ayant d'autre part enjoint à requérir l'autorisation d'étendre l'instruction à l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'article 129 du Code pénal.        Le 11 mai 1989, une reconstitution des faits eut lieu et il fut à nouveau procédé à l'audition des témoins, en présence du requérant et de son conseil. Avant leurs dépositions, les témoins purent converser entre eux. Ils furent par ailleurs interrogés sur la base de leurs déclarations antérieures, le juge d'instruction leur demandant, en début d'entretien, s'ils les confirmaient.        L'instruction fut à nouveau close le 11 septembre 1989, puis réouverte le 26 septembre 1989, l'auditeur ayant notamment réitéré sa demande visant à étendre l'information à l'infraction de mise en danger, à laquelle le juge d'instruction n'avait pas donné suite.        L'auditeur en chef ayant autorisé le 13 octobre 1989 que les actes du requérant, ressortissant pour partie aux juridictions civiles et pour partie aux juridictions militaires, soient exclusivement jugées par ces dernières, le juge d'instruction étendit le 17 octobre 1989 l'information à l'infraction de mise en danger selon l'article 129 du Code pénal, puis il la clôtura définitivement le 18 octobre 1989.        Le 8 novembre 1989, l'auditeur dressa l'acte d'accusation à l'encontre du requérant pour tentative d'assassinat, abus et dilapidation de matériel et délit de garde selon les articles 116, 73 et 76 du Code pénal militaire, ainsi que pour mise en danger de la vie d'autrui selon l'article 129 du Code pénal.        L'audience des débats par-devant le tribunal militaire de division 9A se déroula le 15 février 1990. Dans le public se trouvaient plusieurs officiers de haut rang, et notamment le commandant de l'école de recrues qui avait demandé à être informé de la date des débats, qui échangèrent à leur arrivée un salut amical avec les juges.        Au cours de l'audience, deux juges s'adressèrent au requérant sur un ton militaire. Les témoins furent interrogés relativement à leurs dépositions antérieures, dont certaines furent relues, avant que l'auditeur, la défense et les magistrats posent leurs questions.        Le requérant fut condamné par jugement du 15 février 1990 à quatre ans de réclusion notamment pour tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui et abus et dilapidation de matériel. Cette décision, amplement motivée, se fondait sur l'ensemble des éléments de la cause, et notamment l'enquête interne menée par la troupe le 12 août 1988, l'expertise psychiatrique et les dépositions faites par le requérant, la victime et les témoins au juge d'instruction et lors de l'audience.        Sur appel du requérant, le tribunal militaire d'appel 2B confirma ce jugement le 28 août 1990, et le tribunal militaire de cassation rejeta le recours du requérant par décision du 14 décembre 1990.   2.    Droit et pratique internes pertinents        Aux termes de la Loi de procédure pénale militaire :        Article 4 :        "2.    L'auditeur en chef attribue les auditeurs, les juges      d'instruction et les greffiers aux différents tribunaux (...)."      Article 7 (tribunaux de division) :        "1.     Les présidents, les juges et les juges suppléants sont      nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.        2.     Les juges (...) conservent leur situation militaire."        Article 8 :        "1.    Les tribunaux (...) sont composés d'un président du grade      de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d'un      greffier.        2.     Deux officiers et deux sous-officiers, appointés ou soldats      fonctionnent comme juges.        3.     Un auditeur soutient l'accusation."        Article 11 (tribunaux militaires d'appel) :        "1.    Les présidents, les juges et les juges suppléants sont      nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.        2.     Les juges (...) conservent leur situation militaire."        Article 12 :        "1.    Les tribunaux (...) sont composés d'un président du grade      de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges (...).        2.     Deux officiers et deux sous-officiers, appointés ou soldats      fonctionnent comme juges.        3.     L'accusation est soutenue par un auditeur du tribunal de      division qui a rendu le premier jugement (...)."        Article 14 (tribunal militaire de cassation) :        "1.    Le président, les juges et les juges suppléants sont élus      par l'Assemblée fédérale pour une période de quatre ans.        2.     Les juges (...) conservent leur situation militaire."        Article 15 :        "1.    Le tribunal militaire de cassation se compose d'un président      du grade de colonel, de quatre juges et d'un greffier.        2.     Deux officiers et deux sous-officiers, appointés ou soldats      fonctionnent comme juges (...)."        Article 16 :        "1.    L'auditeur en chef administre la justice militaire sous la      surveillance du Département militaire fédéral.        2.     Il surveille l'activité des auditeurs et des juges      d'instruction."        Article 17 :        "1.     L'auditeur en chef et son suppléant sont nommés par le      Conseil fédéral pour une période de quatre ans.        2.     L'auditeur en chef revêt le grade de brigadier et son      suppléant celui de colonel ou de lieutenant-colonel (...)."        Aux termes de l'Ordonnance concernant la justice pénale militaire :        Article 1 :        "1.    Les demandes de transfert à la justice militaire doivent      être adressées à l'auditeur en chef par la voie hiérarchique."        Article 7 :        "1.    Du point de vue administratif, les membres de la justice      militaire sont subordonnés à l'auditeur en chef. Est réservé le      pouvoir des présidents des tribunaux militaires de donner des      instructions aux auditeurs, aux juges d'instruction et aux      greffiers incorporés dans leur tribunal, pour la marche des      affaires et l'organisation du tribunal.        2.     Les membres de la justice militaire sont soumis au pouvoir      disciplinaire de l'auditeur en chef."        Article 10 :        "1.    Les présidents des tribunaux militaires édictent au début      de chaque année un ordre général de service qui doit être      approuvé par l'auditeur en chef. L'ordre mentionne les      prescriptions générales de service applicables à l'activité du      tribunal, ainsi que :        a)     le nom, le grade (...)   des membres de la justice      militaire, du chef de la chancellerie et de l'office responsable      du contrôle de la détention (...) ;        c)     la liste des juges et des suppléants (...)."        Article 20 :        "1.    L'auditeur en chef veille au déroulement régulier des      procédures pénales militaires du point de vue de l'organisation      et peut donner à ce sujet des directives et des instructions.        2.     Il conseille les juges d'instruction et les auditeurs dans      les questions techniques et il peut donner aux auditeurs des      instructions sur les thèses juridiques à soutenir."   GRIEFS        Invoquant l'article 5 par. 2, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son arrestation et sa détention à la caserne entre le 12 et le 16 août 1988 ont méconnu ces dispositions du fait que son arrestation ne lui a pas été formellement signifiée et que les voies de droit ne lui ont pas été indiquées, le mandat d'arrêt ne lui ayant été remis que le 16 août 1988. Le requérant demande réparation conformément à l'article 5 par. 5 de la Convention.        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé par des tribunaux indépendants et impartiaux. Il allègue à cet égard que, de par son organisation et en particulier de par l'attribution de larges compétences à l'auditeur en chef, la justice militaire suisse se trouve subordonnée à l'accusateur. Il relève en particulier que l'auditeur en chef a le pouvoir de décider de la personne des membres des tribunaux militaires puis de leur carrière, et de diriger, par ses directives obligatoires, les juges d'instruction. Le requérant estime par ailleurs que le fait que le juge d'instruction et l'auditeur soient incorporés militairement au tribunal de division puisqu'ils effectuent leur service lors de l'exercice de ces fonctions, les prive de toute indépendance dans la mesure où ils sont subordonnés aux ordres et au pouvoir de discipline de leur supérieur hiérarchique, en l'occurrence le président du tribunal de division. Finalement, le requérant allègue que la présence massive des militaires dans la salle d'audience, de même que le comportement des juges à leur égard, dénotent la dépendance et la partialité de ceux-ci.        Invoquant l'article 6 par. 1, 3 b), c) et d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que la procédure devant les juridictions militaires suisses n'a pas été équitable et de ce que le principe de l'égalité des armes et les droits de la défense ont été méconnus. Il allègue en particulier n'avoir bénéficié de l'assistance d'un conseil qu'à partir du 20 août 1988, alors que la gravité de la cause exigeait qu'il soit défendu d'entrée de cause par un avocat. Il estime par ailleurs que sa condamnation repose principalement sur une enquête interne à la troupe effectuée le 12 août 1988. Le requérant se plaint en outre de ne pas avoir été convoqué lors des auditions des témoins les 12 et 16 août, puis le 16 septembre 1988, de ce que le 11 mai 1989 les témoins ont pu converser librement entre eux avant d'être interrogés et de ce que, lors des confrontations ultérieures, les témoins ont été interrogés par référence à leurs dépositions antérieures.   EN DROIT   1.    Invoquant l'article 5 par. 2, 3 et 4 (art. 5-2, 5-3, 5-4) de la Convention, le requérant se plaint de ce que son arrestation et sa mise en détention préventive entre le 12 et le 16 août 1988, date à laquelle lui a été remis le mandat d'arrêt, ont méconnu ces dispositions.        La Commission n'est toutefois pas tenue de décider si les faits allégués par le requérant révèlent une apparence de violation des dispositions susmentionnées. En effet, aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive".        La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle cette condition ne se trouve pas réalisée du seul fait que le requérant a soulevé son cas devant les tribunaux compétents. Il faut encore que le grief formulé devant elle ait été soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question (N° 11425/85, déc. 5.10.87, D.R. 53 p. 76).        Or, la Commission constate qu'il ne ressort pas des documents produits que le requérant aurait invoqué les griefs tirés de l'article 5 (art. 5) de la Convention devant les tribunaux internes.        Il s'ensuit que le requérant n'a pas rempli à cet égard les conditions d'épuisement des recours internes et que les griefs susmentionnés doivent dès lors être rejetés conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.    Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé par des tribunaux indépendants et impartiaux. Il allègue en particulier que, de par son organisation, la justice militaire suisse se trouve subordonnée à l'auditeur en chef. Il considère par ailleurs que le juge d'instruction et l'auditeur, parce que subordonnés militairement au président du tribunal de division, ne peuvent exercer leurs fonctions de manière indépendante, et il interprète finalement la présence massive des militaires lors de l'audience, de même que le comportement des magistrats à leur égard et le fait que le commandant de l'école de recrues ait été avisé de la date des débats, comme des éléments dénotant la partialité des juges.        Les passages pertinents de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention se lisent comme suit :        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue      équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial      (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en      matière pénale dirigée contre elle (...)."        La Commission rappelle que, pour déterminer si une juridiction peut être considérée comme indépendante, il échet de tenir compte de différents éléments, ainsi de sa composition, du mode de désignation et de la durée du mandat de ses membres, de l'existence de règles régissant leur exclusion, de l'absence d'instructions, des garanties offertes contre les pressions et de la procédure suivie (N° 11179/84, déc. 9.7.86, D.R. 48 p. 207). Concernant les juridictions militaires, la Commission a considéré comme indépendant un tribunal dont les juges, bien que soumis à l'autorité de leur supérieur hiérarchique en tant que militaires dans leur corps respectif, n'ont de compte à rendre à personne quant à leur manière d'administrer la justice lorsqu'ils siègent au titre de juges (N° 12717/87, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 196). Par ailleurs, la Commission a déjà eu à se prononcer sur l'organisation des tribunaux militaires suisses et a admis que celle-ci était compatible avec les exigences d'indépendance de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 8209/78, déc. 1.3.79, D.R. 16 p. 166). A cet égard, la Commission note que des modifications ont depuis lors été apportées au droit pénal militaire suisse, en particulier par la Loi de procédure pénale militaire du 23 mars 1979 et l'Ordonnance concernant la justice pénale militaire du 24 octobre 1979.   La Commission est toutefois d'avis que ces changements législatifs n'affectent pas sa jurisprudence antérieure en la matière.        En l'espèce, la Commission ne relève aucun élément indiquant que les juges des tribunaux militaires de division, d'appel et de cassation n'auraient pas constitué une juridiction indépendante au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.        Quant au grief de partialité, la Commission rappelle qu'il convient de déterminer celle-ci par rapport aux objectifs de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention sur la base d'une vérification subjective, à savoir sur la base de la conviction personnelle des juges dans un cas donné, ainsi que sur la base d'un contrôle objectif, en s'assurant que les juges présentaient des garanties suffisantes permettant d'exclure tout doute légitime à cet égard.        En l'espèce, la Commission note que les éléments rapportés par le requérant, notamment la présence massive de militaires de haut rang lors de l'audience par-devant le tribunal de division, les saluts échangés par ceux-ci avec les juges à leur arrivée, de même que le ton employé par certains magistrats lorsqu'ils s'adressaient au requérant, ne suffisent pas à indiquer leur partialité.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   3.    Invoquant l'article 6 par. 1 précité, 3 b), c) et d) (art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c, 6-3-d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que la procédure devant les juridictions militaires suisses n'a pas été équitable et de ce que le principe de l'égalité des armes et les droits de la défense ont été méconnus. Il allègue en particulier n'avoir bénéficié que tardivement de l'assistance d'un conseil. Il estime en outre que sa condamnation repose principalement sur une enquête militaire interne à la troupe effectuée le 12 août 1988 et que le déroulement des auditions des témoins n'a pas respecté les garanties conventionnelles.        Les passages pertinents de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention se lisent ainsi :        "Tout accusé a droit notamment à (...) :        b)     disposer du temps et des facilités nécessaires à la      préparation de sa défense ;        c)     se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur      de son choix (...) ;        d)     interroger ou faire interroger les témoins à charge et      obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge      dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...)."        La Commission relève dans un premier temps que le requérant n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son arrestation le 12 août 1988, puis qu'il y a expressément renoncé lors de son interrogatoire par le juge d'instruction le 16 août 1988, sans qu'aucune contrainte ou pression ait été alléguée à cet égard.        Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant a clairement démontré qu'il ne souhaitait pas être assisté par un conseil avant le 20 août 1988 et qu'il a ainsi contribué à créer la situation dont il se plaint à présent. Compte tenu de son attitude, le requérant ne saurait donc se prétendre victime d'une violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.        Pour le surplus, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la Convention ne réglemente pas l'administration et l'appréciation des preuves en tant que telles, ces questions relevant essentiellement de la législation interne, et que les organes de la Convention doivent seulement rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, le procès a présenté dans son ensemble un caractère équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 12505/86, déc. 11.10.88, D.R. 58 p. 106).        La Commission rappelle en outre que les garanties énoncées à l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention doivent s'interpréter à la lumière de la notion générale de procès équitable (N° 12391/86, déc. 13.4.89, D.R. 60 p. 182), et qu'il convient de prendre en compte la situation générale faite à la défense pour déterminer si les droits garantis par ces dispositions ont été respectés (N° 11219/84, déc. 10.7.85, D.R. 42 p. 287). En particulier, et bien que la valeur probante des déclarations des témoins puisse être amoindrie si leurs témoignages précédents leur sont rappelés en détail, il n'est pas contraire au principe d'un procès équitable de donner lecture de dépositions faites à un stade antérieur de la procédure et d'en demander confirmation aux témoins lorsque les parties ont la possibilité de les interroger (N° 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49 p. 86).        En l'espèce, la Commission note que le requérant et son conseil étaient présents, tant au stade de l'instruction que durant les audiences des débats, lors des dépositions de la victime et des témoins, et qu'ils ont eu la possibilité de clarifier ou de remettre en cause les déclarations antérieures faites en leur absence voire après concertation. Elle relève par ailleurs que l'enquête interne menée par la troupe le 12 août 1988 ne constitue que l'un des éléments, parmi beaucoup d'autres, pris en considération par le tribunal de division et le tribunal militaire d'appel pour rendre leurs décisions. Finalement, la Commission ne décèle aucun élément dénotant que les magistrats n'auraient pas tenu compte de preuves pertinentes ou auraient fait preuve d'arbitraire.        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.      Le Secrétaire de la                        Le Président de la     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre         (K. ROGGE)                                (H. DANELIUS)