CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                       AS TO THE ADMISSIBILITY OF                      de la requête N° 21864/93                  présentée par Manuel Albino Costa VITORINO                  contre le Portugal                               __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence de          M.     H. DANELIUS, Président      Mme    G.H. THUNE      MM.    G. JÖRUNDSSON            S. TRECHSEL            J.-C. SOYER            H.G. SCHERMERS            F. MARTINEZ            L. LOUCAIDES            J.-C. GEUS            M.A. NOWICKI            I. CABRAL BARRETO            J. MUCHA            D. SVÁBY        M.     K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 5 mai 1993 par Manuel Albino Costa VITORINO contre le Portugal et enregistrée le 17 mai 1993 sous le N° de dossier 21864/93 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission du 2 mars 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 25 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant le 25 juillet 1994 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1951 et résidant à Sacavém (Portugal).        Il est représenté devant la Commission par Me José Delgado Martins, avocat à Lisbonne.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Lisbonne - 9e chambre civile (tribunal da comarca de Lisboa - 9° Juízo Cível).        Le 3 novembre 1983, le requérant, alors qu'il marchait sur le trottoir, fut renversé par un poids lourd appartenant à l'Institut portugais du patrimoine culturel (IPPC).   Des poursuites furent ouvertes contre le conducteur du poids lourd par le parquet de Lisbonne.   Le 10 mai 1984, le requérant s'est constitué "assistente" (auxiliaire du ministère public) dans la procédure pénale alors déclenchée.        Par décision du 14 juillet 1986, le ministère public décida de classer l'affaire suite à un décret-loi d'amnistie.        Le 2 avril 1987, le requérant introduisit une action civile devant la 9e chambre civile du tribunal de Lisbonne contre l'IPPC.        La procédure est actuellement pendante devant le même tribunal.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.        Selon le requérant, la durée en appréciation, qui s'étendrait sur presque onze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement des parties et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen sur le fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                        Le Président de la     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre         (K. ROGGE)                                (H. DANELIUS)