CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 6 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                     de la requête N° 20543/92                  présentée par Rodolfo LUPO                  contre l'Italie                               __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence de              M.     C.L. ROZAKIS, Président            Mme    J. LIDDY            MM.    E. BUSUTTIL                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  E. KONSTANTINOV              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 12 août 1992 par Rodolfo LUPO contre l'Italie et enregistrée le 25 août 1992 sous le N° de dossier 20543/92;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 18 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant le 28 juin 1994 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à San Giovanni Gemini. Il est employé de profession.        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Jusqu'en 1989, le requérant était entrepreneur en bâtiment.        Le 26 juin 1989, un mandat de perquisition et saisie, émis par le procureur de la République de Caltanissetta le 15 juin 1989 dans le cadre d'une enquête dirigée contre 75 coprévenus, fut notifié au requérant ; par le même décret, il fut accusé d'avoir commis le délit de corruption en connexion avec des adjudications de travaux publics.        La perquisition du domicile, de la voiture et du siège de l'entreprise du requérant ne donna aucun résultat.        L'ouverture de l'enquête à l'égard de 75 entrepreneurs pour le délit de corruption fut publiée dans la presse locale ; l'identité du requérant fut aussi révélée. En conséquence, les banques révoquèrent le crédit en faveur du requérant, qui fut obligé de cesser la gestion de son entreprise. Ensuite, il trouva un travail comme employé.        Le 2 février 1991, suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale le 24 octobre 1989, l'affaire fut réinscrit au rôle.        Le 31 décembre 1991, le parquet demanda au juge d'instruction le classement sans suite de la procédure à l'égard du requérant et d'autres coaccusés, en raison d'une amnistie intervenue dans l'intervalle.        Par décret du 29 avril 1992, le juge d'instruction ordonna le classement sans suite de la procédure.     GRIEF        Le   requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre pour le délit de corruption et qui s'est terminée par une décision de classement sans suite en raison d'une amnistie.        Il allègue à cet égard une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet pour corruption. Cette procédure a débuté le 26 juin 1989 par la notification au requérant d'un décret de perquisition et saisie, et s'est terminée le 29 avril 1992, date de la décision de classement sans suite de la procédure en raison d'une amnistie.        Selon le requérant, cette durée d'environ trois ans ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" tel qu'énoncé à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                       Le Président de la     Première Chambre                           Première Chambre      (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)