CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24021/94                                  Armando Scala                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                            (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24021/94 introduite le 24 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Naples. Il est représenté devant la Commission par Maître Filippo Casoria, avocat à Camposano (Naples).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS     6.     Le 16 février 1976, le requérant assigna M. E. en tant que représentant de la société S.A.E.M. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir la réparation des dommages que ladite société avait causé sur un fonds de sa propriété.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 1er avril 1976 et se termina, quarante audiences plus tard, le 21 juin 1988 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 9 décembre 1988.   8.     Par une ordonnance du 4 janvier 1989, le tribunal invita l'expert à déposer au greffe les accusés de réception des lettres envoyées aux parties pour les informer du début des opérations d'expertise, et fixa au 23 février 1989 l'audience devant le juge de la mise en état. Après trois audiences, le 9 mai 1989 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 29 novembre 1989.   9.     Par une ordonnance du 6 décembre 1989, le tribunal réitéra l'invitation faite à l'expert dans l'ordonnance du 4 janvier 1989, étant donné que celui-ci s'était limité à montrer lesdites accusés de réception, sans les déposer au greffe, et fixa au 25 janvier 1990 l'audience devant le juge de la mise en état. Après trois audiences, le 26 avril 1990 le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 14 novembre 1990.   10.    Par un jugement du 21 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 31 décembre 1990, le tribunal de Naples accueillit la demande du requérant.   11.    Le 20 avril 1991, le défendeur interjeta appel contre cette décision. L'affaire n'ayant pas été inscrite au rôle de la cour d'appel, le défendeur reprit la procédure le 15 juillet 1991.   12.    La mise en état de l'affaire commença le 22 novembre 1991 et se termina, quatre audiences plus tard, le 14 février 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 février 1993.   13.    Par un arrêt du 10 février 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 19 mars 1993, la cour d'appel de Naples rejeta l'appel.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   14.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.   15.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.   16.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 février 1976 et s'est terminée le 19 mars 1993, a duré dix-sept ans et un mois.   17.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   18.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)