CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24030/94                                Luciano Speranza                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                            (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24030/94 introduite le 6 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à Folignano (Ascoli Piceno).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Les 20 et 26 mai 1978, le requérant assigna respectivement M. B. et M. C. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir le paiement de prestations professionnelles.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 29 juin 1978 et se termina, trois audiences plus tard, le 21 juin 1979 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 7 février 1980 et reportée trois fois, n'eut lieu que le 12 février 1981.   8.     Par un jugement du 14 juillet 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1982, le tribunal d'Ascoli Piceno accueillit la demande du requérant.   9.     Le 25 mai 1982, M. B. et M. C. interjetèrent appel contre cette décision devant la cour d'appel d'Ancona.   10.    La mise en état de l'affaire commença le 12 octobre 1982 et se termina, deux audiences plus tard, le 12 avril 1983 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 30 novembre 1983.   11.     Le 7 décembre 1983, la cour d'appel d'Ancona prononça un arrêt partiel et renvoya l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour un complément d'instruction. Après six audiences, le 4 mars 1986 les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 4 mars 1987.   12.    Le 10 mars 1987, la cour d'appel d'Ancona prononça un arrêt partiel et renvoya à nouveau l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour un complément d'instruction. La mise en état de l'affaire se termina, six audiences plus tard, le 9 novembre 1991. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 30 octobre 1990, fut d'abord reportée au 23 juin 1993, puis avancée au 7 avril 1993.   13.    Par un arrêt du 13 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juin 1993, la cour d'appel d'Ancona confirma le jugement de premier degré.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   14.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   16.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 26 mai 1978 et s'est terminée le 26 juin 1993, a duré quinze ans et un mois.   17.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   18.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)