CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24038/94                                Maria Pia Broglia                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                            (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24038/94 introduite le 18 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1929 et réside à Corridonia (Macerata). Elle est représentée devant la Commission par Maître Giancarlo Pietrella, avocat à Macerata.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS     6.     Le 18 janvier 1985, la requérante, propriétaire d'un terrain, assigna six personnes, propriétaires de terrains voisins, devant le tribunal de Macerata. Elle demanda, en tant que propriétaire du fonds servant, que la juridiction saisie déclare l'extinction d'une servitude de passage établie sur son terrain quelques années auparavant. Elle allégua notamment qu'une route construite dans l'intervalle reliait désormais les fonds dominants à la voie publique.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 28 février 1985. Après sept audiences d'instruction, le juge de la mise en état entendit onze témoins lors des audiences des 28 janvier et 12 mai 1988. L'audience du 8 novembre 1988 fut renvoyée d'office. Le 23 mai 1989, l'instance fut interrompue en raison du décès d'un des défendeurs.   8.     L'instance ayant été reprise le 7 juin 1989, le 12 décembre 1989 le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 3 avril 1990. Le jour venu, le représentant des défendeurs demanda un ajournement pour permettre à ceux-ci de nommer un nouveau conseil car il venait de renoncer à son mandat.   9.     Le nouveau représentant des défendeurs se constitua lors de l'audience du 5 juillet 1990. Par la suite, l'instance demeura en sommeil pendant environ deux ans et dix mois car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé. La mise en état de l'affaire redémarra le 11 mai 1993, audience reportée, à la demande du requérant, au 8 février 1994. Le 27 septembre 1994, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 7 février 1995.   10.    Le jour venu, l'avocat des défendeurs demanda l'admission de nouvelles preuves. Par ordonnance rendue hors d'audience le 13 février 1995, le juge de la mise en état rejeta cette demande et fixa une nouvelle audience de présentation des conclusions au 3 octobre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 janvier 1985 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré dix ans et un peu moins de trois mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)