CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24043/94                                    R. C.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24043/94 introduite le 18 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Milan.              Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 21 juin 1985, le requérant assigna M. M., la compagnie d'assurance de ce dernier et Mme A. devant le tribunal de Varèse afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1985 et se termina une première fois, douze audiences plus tard, le 7 juillet 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 25 mai 1990.   8.     Par ordonnance du 11 juin 1990, le tribunal retransmit l'affaire au juge de la mise en état pour permettre l'assignation du propriétaire d'une des voitures impliquées.   9.     L'instruction reprit le 30 novembre 1990 et se termina à l'audience suivante, le 19 avril 1991, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 10 avril 1992.   10.    Par ordonnance du 11 mai 1992, le tribunal - estimant que l'assignation de M. M. devait être refaite - retransmit l'affaire au juge de la mise en état.   11.    Après l'audience du 30 octobre 1992, les parties présentèrent leurs conclusions le 5 mars 1993. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 mars 1994. Par un jugement du 21 mars   1994, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1994, le tribunal fit droit aux demandes du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 juin 1985 et s'est terminée en première instance le 18 avril 1994, a duré plus de huit ans et neuf mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)