CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24045/94                               Francesco Corvi                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24045/94 introduite le 21 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1935 et réside à Paderno Dugnano (Milan).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 20 mars 1986, le requérant et Mme F. assignèrent l'entreprise E. devant le tribunal de Monza afin d'obtenir une réduction du prix de l'appartement acheté à cette dernière et réparation des dommages découlant de vices de construction.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 15 mai 1986 et se termina, seize audiences plus tard, le 13 juillet 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 14 décembre 1989.   8.     Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 janvier 1990, le tribunal fit droit aux demandes du requérant.   9.     Le 13 juin 1990, l'entreprise E. interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Milan.   10.    La mise en état de l'affaire commença le 9 octobre 1990 et se termina, deux audiences plus tard, le 28 mars 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 30 juin 1993. Elle fut ajournée au 20 octobre 1993 car le greffe du tribunal n'avait pas transmis le dossier de première instance à la cour d'appel.   11.    Par un arrêt du 20 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juin 1994, la cour confirma le jugement de première instance.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 mars 1986 et s'est terminée en appel le 17 juin 1994, a duré plus de huit ans et deux mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)