CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24050/94                       Niccolò Foggetti et Lina Quaini                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24050/94 introduite le 14 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Les requérants sont des ressortissants italiens nés en 1914 et résident à Crémone.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 27 octobre 1982, les requérants assignèrent M. S. devant le tribunal de Crémone afin d'obtenir le rétablissement d'une servitude de passage.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 16 décembre 1982. Le 14 mars 1985, lors de la sixième audience, le juge prononça l'interruption de la procédure en raison du décès de M. S.   8.     Les requérants reprirent la procédure le 16 juin 1985. L'instruction recommença à l'audience du 12 décembre 1985. Cinq audiences plus tard, le 5 novembre 1987, le juge raya l'affaire du rôle car les parties n'avaient pas notifié l'assignation à la société des chemins de fers italiens comme cela leur avait été demandé à l'audience précédente.   9.     Les requérants reprirent la procédure le 11 janvier 1988. A l'audience du 7 avril 1988, la société des chemins de fers fut déclarée défaillante. Toutefois, le juge estima qu'il était nécessaire de transmettre l'affaire à la chambre compétente pour déterminer si le tribunal était territorialement compétent. Les parties présentèrent leurs conclusions à l'audience du 2 février 1989. A l'audience de plaidoirie   du 12 avril 1990, le tribunal prononça l'interruption de la procédure car l'avocat défendeur était décédé.   10.     Les requérants reprirent la procédure le 20 avril 1990. Le 30 mai 1990, le président du tribunal fixa la nouvelle audience devant la chambre compétente au 21 novembre 1991. Par jugement du 8 janvier 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 28 février 1992, le tribunal se déclara compétent. Par une ordonnance du même jour, il fixa la reprise de l'instruction au 19 mars 1992. Après six audiences, le 2 juin 1994, l'instruction se termina le 10 novembre 1994 par la présentation leurs conclusions des parties. Le 24 novembre 1994, le juge demanda au Président du tribunal de le décharger du dossier en raison du contenu d'une lettre qu'il avait reçue des requérants. Le 2 décembre 1994, le Président nomma un nouveau juge de la mise en état et ordonna la transmission de la lettre au Procureur de la République près du tribunal d'instance. Par lettre du 16 février 1995, les requérants informèrent la Commission que la procédure devant le nouveau juge de la mise en état devait bientôt reprendre.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 octobre 1982 et était encore pendante au 16 février 1995, à cette date avait déjà duré plus de douze ans et trois mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)