CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24061/94                                  Cesare Baldi                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                            (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24061/94 introduite le 19 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Turin.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 28 octobre 1982, le requérant assigna l'I.A.C.P. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir le paiement d'une somme pour des travaux qu'il avait effectués pour le défendeur.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 23 décembre 1982. Des cinq audiences d'instruction qui suivirent, quatre furent reportées à la demande du défendeur et une à la demande du requérant. Par la suite, l'instance demeura en sommeil pendant deux ans et un peu moins de cinq mois (du 31 octobre 1984 au 19 mars 1987) car le juge de la mise en état avait été muté et n'avait été remplacé que le 5 janvier 1987. Les parties ayant présenté leurs conclusions lors de l'audience du 1er octobre 1987, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 17 novembre 1987.   8.     Le jour venu, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément d'instruction. Lors de l'audience du 22 juin 1988, le juge de la mise en état nomma un expert et fixa au 10 janvier 1989 le délai dans lequel celui-ci devait déposer son rapport. L'audience du 30 mars 1989 fut ajournée à la demande des parties pour examiner le rapport entre-temps déposé.   9.     Par la suite, l'instance demeura en sommeil pendant deux ans et dix mois (du 25 janvier 1990 au 26 novembre 1992) car le juge de la mise en état avait été à nouveau muté sans être remplacé. Estimant nécessaire un complément d'expertise, par ordonnance rendue hors d'audience le 22 février 1993 le nouveau juge de la mise en état cita l'expert à comparaître à l'audience du 19 mai 1993 pour prêter serment. Cette audience fut renvoyée car le juge de la mise en état était en congé de maladie. Ayant prêté serment lors de l'audience du 3 novembre 1993, l'expert déposa son rapport le 14 avril 1994.   10.    Après deux autres audiences d'instruction, l'audience du 6 octobre 1994 fut reportée au 16 mai 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 octobre 1982 et est, à ce jour, encore pendante a déjà duré douze ans et plus de cinq mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)