CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 11 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24068/94                                  Cesare Corona                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                            (adopté le 11 avril 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24068/94 introduite le 7 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1920 et réside à Turin. Il est représenté devant la Commission par Maître Stefano Commodo, avocat à Turin.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS     6.     Le 5 décembre 1990, le requérant assigna l'Unité sanitaire locale de Vercelli et M. P. devant le tribunal de Vercelli afin d'obtenir la réparation des dommages qu'il estimait avoir subis lors d'une intervention chirurgicale, faite par M. P.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 23 janvier 1991. L'audience suivante du 18 septembre 1991 fut renvoyée d'office car le juge de la mise en état était en congé. Lors de l'audience du 22 avril 1992, le juge de la mise en état ordonna une expertise afin d'établir l'existence d'une éventuelle faute professionnelle commise par M. P. Il nomma un expert et fixa au 20 janvier 1993 l'audience à laquelle celui-ci devait prêter serment.   8.     Cette audience n'eut toutefois pas lieu car le juge de la mise en état avait été entre-temps muté. L'expert prêta finalement serment lors de l'audience du 13 octobre 1993 et le nouveau juge de la mise en état lui accorda un délai de cent vingt jours pour accomplir sa mission. L'audience du 23 mars 1994 fut reportée à la demande des parties puisque le rapport d'expertise n'avait pas encore été déposé. L'audience suivante fut fixée au 26 octobre 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 décembre 1990 et était, à la date du 26 octobre 1994, encore pendante, avait déjà duré, à cette date, trois ans et un peu moins d'onze mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre        (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)