CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 25265/94                    présentée par Alessandro Carbone                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 8 juin 1993 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de dossier 25265/94 ;         Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure pénale dans laquelle il se constitua partie civile et de la procédure civile qui suivit. La procédure a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, le 27 mars 1987 (date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le juge d'instance de Lucera (Foggia) et s'est terminée le 18 mai 1990, date du jugement du juge d'instance de Lucera déclarant l'extinction du délit en application d'une amnistie. Cette procédure a donc duré trois ans et un peu moins de deux mois.         Quant à la procédure civile, elle a débuté le 4 mai 1990 devant le tribunal de Lucera et est à ce jour encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré un peu plus de cinq ans.         La procédure globalement considérée a duré huit ans et un peu moins de deux mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)