CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24299/94                                Katinka Foti                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 24 mai 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24299/94 introduite le 28 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1905 et réside à Motta San Giovanni (Reggio de Calabre). Elle est représentée devant la Commission par Maître Domenico Callea, avocat à Reggio de Calabre.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 novembre 1985, la requérante assigna la municipalité de Motta San Giovanni devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir réparation des dommages résultant de l'occupation abusive - le décret d'occupation d'urgence ayant perdu sa validité - d'un terrain sans que l'expropriation de ce terrain n'ait été ordonnée.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 13 janvier 1986. Deux audiences plus tard, le 20 avril 1988, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 25 octobre 1988. Par un jugement non-définitif du 8 novembre 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 26 novembre 1988, le tribunal rejeta l'exception de prescription de l'action en réparation soulevée par la municipalité. Par une ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert afin qu'il procédât à une évaluation du terrain.   8.     L'instruction reprit le 1er février 1989 et se termina deux audiences plus tard, le 28 mars 1990, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 9 octobre 1990. Cette audience, après quatre renvois d'office, se tint le 11 mai 1993. Par un jugement du 18 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juin 1993, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.   9.     Le 11 octobre 1993, la municipalité interjeta appel devant la cour d'appel de Reggio de Calabre. Lors de la première audience, le 27 janvier 1994, les parties présentèrent leurs conclusions. Une première audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 26 mai 1994 et fut ajournée au 1er décembre 1994 puis au 20 avril 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 novembre 1985 et était encore pendante au 20 avril 1995, avait à cette date déjà duré un peu plus de neuf ans et cinq mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)