CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24304/94                                    R. M.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 24 mai 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24304/94 introduite le 8 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Catanzaro. Elle est représentée devant la Commission par Maître Aurelio Mauro, avocat à Catanzaro.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 février 995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 22 décembre 1984, la requérante assigna la municipalité de Cicala devant le tribunal de Lamezia Terme (Catanzaro) afin de faire constater qu'une occupation de terrain était illicite et obtenir réparation des dommages subis.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 20 février 1985 et se termina une première fois, six audiences plus tard, le 16 décembre 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 27 octobre 1988, fut renvoyée à trois reprises à la demande des parties et une fois car le juge de la mise en état avait été muté ; elle ne se tint que le 22 février 1990. Par une ordonnance du 5 mars 1990, la chambre compétente estima qu'il était nécessaire de faire procéder à une nouvelle expertise étant donné la date à laquelle avait été faite celle versée au dossier et retransmit l'affaire au juge de la mise en état.   8.     L'instruction reprit le 28 novembre 1990 et se termina, deux audiences plus tard, le 12 juin 1991 par la présentation des conclusions. Fixée au 23 janvier 1992, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut remise successivement au 6 février 1992, au 4 novembre 1993 - à la demande de la requérante -   puis au 2 novembre 1995 car le juge de la mise en état devait assurer d'autres fonctions.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 décembre 1984 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré dix ans et cinq mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)