CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24313/94                                 Danilo Aspetti                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                             (adopté le 24 mai 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24313/94 introduite le 22 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Vérone.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS     6.     Le 20 juin 1985, la remorque d'un poids lourd que conduisait le requérant se détacha et se renversa dans un talus. Une grande partie de la marchandise contenue dans le remorque fut endommagée. Suite à cet accident, le requérant paya, à titre de réparation du dommage causé, une somme à son employeur, la coopérative C., à qui on avait confié le transport de ladite marchandise.   7.     Le 2 avril 1987, le requérant intervint dans une procédure engagée devant le tribunal de Vérone par la coopérative C. contre la compagnie d'assurance R. Il demanda que ladite coopérative fût condamnée à lui restituer la somme de 22 352 192 lires qu'il avait indûment payée sous la menace de licenciement.   8.     Après l'audience d'instruction du 16 juillet 1987, celle fixée pour le 3 décembre 1987 n'eut pas lieu car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé. Un nouveau juge de la mise en état ayant été entre-temps nommé, la mise en état de l'affaire redémarra le 26 avril 1988. Les 22 septembre 1988 et 2 février 1989, des témoins furent entendus. Le 20 juillet 1989, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 6 juillet 1990.   9.     Par un jugement du 12 juillet 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 29 août 1990, le tribunal de Vérone condamna la coopérative C. au paiement de 10 776 047 lires en faveur du requérant.   10.    Le 6 novembre 1990, le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Venise. Il estima notamment qu'il avait droit à la somme réclamée.   11.    La mise en état de l'affaire commença le 29 janvier 1991 et se termina, trois audiences plus tard, le 18 juin 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, fixée une première fois au 10 mai 1995, fut par la suite avancée au 30 novembre 1994. Par un arrêt du même jour, la cour d'appel de Venise condamna la coopérative C. au paiement d'une somme ultérieure en faveur du requérant.   12.    A la date du 11 avril 1995, le texte de cet arrêt n'avait pas encore été déposé au greffe.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6   (art. 6-1)de la Convention, le 2 avril 1987 (date à laquelle le requérant intervint dans la procédure) et était encore pendante au 11 avril 1995, avait déjà duré, à cette date, un peu plus de huit ans.     16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)