CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                                 Requête N° 24325/94                                Leopoldo Intonti                                     contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                             (adopté le 24 mai 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24325/94 introduite le 12 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à Palese (Bari).         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Bari, en sa qualité de juridiction du travail, le 27 juin 1986 le requérant assigna la société P. devant cette juridiction afin d'obtenir le paiement de prestations professionnelles correspondent à ses compétences.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 5 décembre 1986. Après deux audiences d'instruction (20 mars et 6 juillet 1987), reportées à la demande des parties, la procédure demeura en sommeil pendant deux ans et plus de cinq mois car le juge d'instance avait été muté sans être remplacé. Le mise en état de l'affaire redémarra le 20 janvier 1990, lorsque l'affaire fut jointe à une autre pendante devant la même juridiction.   8.     Lors des audiences des 13 mars, 5 juin et 16 octobre 1990 et 5 mars 1991, les parties ainsi que des témoins furent entendus. Par la suite, la mise en état de l'affaire ne se poursuivit que le 12 février 1993 car le juge d'instance avait été à nouveau muté sans être remplacé. D'autres témoins furent entendus les 18 et 30 mars et le 20 avril 1993.   9.     Par un jugement du 22 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1993, le juge d'instance de Bari fit droit à la demande du requérant.   10.    Le 15 décembre 1993, la société P. interjeta appel de ce jugement devant le tribunal de Bari.   11.    La mise en état de l'affaire commença le 9 juin 1994, audience reportée à la demande des parties car des négociations étaient en cours afin de parvenir à un règlement amiable du différend. Cette tentative ayant échouée, le 30 juin 1994 le tribunal fixa l'audience de plaidoirie au 13 décembre 1994. Cette audience fut toutefois reportée au 14 mars 1995 parce que le conseil de l'appelante était absent pour cause de maladie. Elle fut par la suite avancée au 21 février 1995.   12.    Par un jugement du 7 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mars 1995, le tribunal de Bari accueillit l'appel de la société P.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 juin 1986 et s'est terminée le 18 mars 1995, a duré huit ans et un peu moins de neuf mois.   16.    La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).   17.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   18.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)