CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 24 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24339/94                                    D. C.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 24 mai 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24339/94 introduite le 13 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1921 et réside à Poggio de Sanremo (Imperia). Elle est représentée devant la Commission par Maître Marco Andracco, avocat à Sanremo (Imperia).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 février 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 mai 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 9 juillet 1981, la requérante assigna Mme A. devant le juge d'instance de Sanremo afin d'obtenir le rétablissement de la situation existante avant l'ouverture par celle-ci d'une fenêtre sur une cour.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 29 septembre 1981 et se termina, trente-trois audiences plus tard, le 10 mars 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie, initialement fixée au 10 octobre 1987, fut reportée cinq fois, dont la dernière le 8 novembre 1988.     8.     Par une ordonnance du 30 novembre 1988, le juge d'instance ordonna un complément d'instruction et renvoya l'affaire à l'audience du 13 février 1989. Après huit audiences, le 29 juillet 1990 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge d'instance fixa l'audience de plaidoirie au 5 février 1991.   9.     Par un jugement du 2 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance de Sanremo se déclara incompétent.   10.    Le 13 novembre 1991, la requérante assigna Mme A. devant le tribunal de Sanremo.   11.    La mise en état de l'affaire commença le 4 mars 1992 et se termina, quatre audiences plus tard, le 21 avril 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie fut fixée au 6 mai 1994.   12.    Le 10 juin 1994, le tribunal de Sanremo prononça son jugement.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 juillet 1981 et s'est terminée, en première instance, le 10 juin 1994, a duré douze ans et onze mois.   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)