CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                     sur la requête N° 22664/93                  présentée par Manuel GUERRA BAPTISTA                  contre le Portugal        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  S. TRECHSEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 15 juillet 1993 par Manuel GUERRA BAPTISTA contre le Portugal et enregistrée le 22 septembre 1993 sous le N° de dossier 22664/93 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 16 mars 1995 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant portugais né en 1948 et résidant à Damaia - Amadora (Portugal).        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le 25 octobre 1986, une demande en expulsion de locataire pour défaut de paiement des loyers fut engagée contre le requérant devant le tribunal de Lisbonne (12e chambre civile).        Par jugement du 26 mai 1987, le demandeur fut débouté de ses prétentions.   Toutefois, la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne cassa ce jugement par arrêt du 19 février 1991 et fit droit au demandeur.        D'après le requérant, cette procédure s'est terminée par l'arrêt de la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) en date du 8 juin 1993 rejetant une demande en nullité qu'il avait présentée.   GRIEFS        Le requérant se plaint de la durée de la procédure.   Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 15 juillet 1993 et enregistrée le 22 septembre 1993.        Le 17 janvier 1995, la Commission a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 mars 1995.        Le 27 mars 1995, les observations du Gouvernement ont été adressées au requérant afin qu'il présente ses observations en réponse avant le 19 mai 1995.        Le 29 mai 1995, un courrier a été envoyé au requérant, attirant son attention sur l'expiration du délai et sur l'éventualité d'une radiation de la requête.        Par lettre du 12 juin 1995, le requérant a déclaré ne pas souhaiter maintenir sa requête.   MOTIFS DE LA DECISION        La Commission prend acte de la déclaration du requérant selon laquelle celui-ci n'entend pas maintenir sa requête.        La Commission estime en outre qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.      Le Secrétaire de la                             Le Président de la     Deuxième Chambre                                Deuxième Chambre      (M.-T. SCHOEPFER)                                 (H. DANELIUS)