CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                          de la requête No 23147/93                  présentée par Giovanna Vaggelli-Lupi                             contre l'Italie         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 26 mai 1993 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 22 décembre 1993 sous le No de dossier 23147/93 ;         Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;         Rend la décision suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure pénale dans laquelle elle se constitua partie civile et de la procédure civile qui suivit. La procédure pénale a débuté, pour les besoins de la procédure devant la Commission, le 22 janvier 1985 (date à laquelle la requérante se constitua partie civile devant le tribunal de Florence) et s'est terminée le 30 mai 1991, date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation qui annula partiellement la décision de la juridiction d'appel et renvoya les parties devant la juridiction civile compétente (cour d'appel) pour la fixation du montant du dédommagement. La procédure pénale a duré un peu plus de six ans et quatre mois.         Quant à la procédure civile, elle a débuté le 28 mars 1992 devant la cour d'appel de Florence et est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré trois ans et un peu plus de trois mois.         La procédure globalement considérée a donc déjà duré, à ce jour, dix ans et plus de cinq mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)