CEDHCASELAW;REPORTS;ENG2
CEDH · CASELAW;REPORTS;ENG — 4 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002133593
- Date
- 4 juillet 1995
- Publication
- 4 juillet 1995
droits fondamentauxCEDH
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;REPORTS;ENG
- Formation
- 2
- Date
- 4 juillet 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002133593
Données disponibles
- Texte intégral