CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                                 Requête N° 24778/94                                  Giovanni Mori                                     contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24778/94 introduite le 1er décembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Meliado, avocat à Rome.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 24 mars 1987, le président du tribunal de Rome enjoignit, à la demande du requérant, la société I. de payer à celui-ci la somme de 294 607 420 lires à titre de recouvrement d'une créance pour des préstations de travail que le requérant avait effectuées pour le compte de ladite société. Par acte de citation notifié au requérant le 23 avril 1987, la société I. forma opposition à l'injonction et assigna le requérant à comparaître devant le tribunal de Rome.   7.     Au cours de la première audience du 24 juin 1987, le requérant demanda l'exécution provisoire de l'injonction. Par ordonnance rendue hors d'audience le 9 juillet 1987, le juge de la mise en état rejeta cette demande. Le 2 novembre 1987, il rejeta également une autre demande du requérant portant, cette fois, sur la saisie de tous les biens, meubles et immeubles, de l'opposante. La mise en état de l'affaire se termina le 11 janvier 1998 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 février 1989.   8.     Par ordonnance du 6 mars 1989, le tribunal de Rome renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour un complément d'instruction. Le 29 septembre 1989, celui-ci nomma un expert et il lui accorda un délai de cent quatre-vingt jours pour déposer son rapport. Par la suite, l'audience du 5 avril 1990 fut renvoyée d'office, tandis que celle du 4 octobre 1990 fut reportée parce que le rapport n'avait pas encore été déposé.   9.     Le rapport ayant été déposé lors de l'audience du 24 janvier 1991, la mise en état de l'affaire se termina, trois audiences (dont une renvoyée d'office) plus tard, par la présentation des conclusions le 25 juin 1992. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente du tribunal de Rome fut fixée au 9 mars 1993.   10.    Par un jugement du 6 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 30 avril 1993, le tribunal de Rome condamna la société I. au paiement d'une somme en faveur du requérant. Ce jugement devint définitif le 15 juin 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 mars 1987 et s'est terminée le 15 juin 1994, a duré sept ans et moins de trois mois. Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de treize mois et demi (30 avril 1993 - 15 juin 1994), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 9, par. 22).   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)