CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                                 Requête N° 24781/94                               Maria Grazia Soreca                                     contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24781/94 introduite le 16 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1949 et réside à Benevento. Elle est représentée devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Benevento.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Benevento, en fonction de juge du travail, le 8 août 1985, la requérante assigna la société F., son ancien employeur,   devant cette juridiction afin d'obtenir la paiement d'une somme à titre de différence entre le rétributions perçues et celles auxquelles elle prétendait avoir droit.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 9 avril 1986 et se termina, trois audiences plus tard, le 19 novembre 1986 par la présentation des conclusions. Par un jugement du même jour, dont le dispositif fut lu en audience,   le juge d'instance de Benevento fit droit à la demande de la requérante. Conformément à la loi applicable en l'espèce, ce jugement était exécutif.   8.     En l'attente du dépôt de la motivation, le 4 décembre 1986 la société F. interjeta appel devant le tribunal de Benevento. Elle demanda préalablement la suspension de l'exécution du jugement et se réserva de déposer les motifs d'appel après le dépôt au greffe du texte du jugement de première instance. Par ordonnance du 14 janvier 1987, le tribunal de Benevento rejeta cette demande.   9.     Le texte du jugement du 19 novembre 1986 fut déposé au greffe du tribunal d'instance le 24 janvier 1987. Le 25 janvier 1988, la société F. interjeta appel. Le 10 mai 1988, le président de ce tribunal fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 21 juin 1989. Cette audience, renvoyée d'office à deux reprises, ne se tint que le 14 février 1990. Par la suite, après sept audiences d'instruction (dont une renvoyée d'office), par ordonnance rendue à l'audience du 23 novembre 1994, le tribunal ajourna l'instance au 22 mars 1995 afin de permettre à l'appelante de déposer des documents.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 août 1985 et, à la date du 22 mars 1995, était encore pendante, avait déjà duré, à cette date, neuf ans et plus de sept mois.   13.    La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)