CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24786/94                                    M. D. F.                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24786/94 introduite le 26 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à Chieti.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 9 décembre 1977, la requérante assigna son voisin, M. D., devant le tribunal de Vasto (Chieti) afin d'obtenir la démolition de certains ouvrages que celui-ci avait bâtis sans respecter les distances prévues par la loi.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 8 mars 1978. Après vingt audiences d'instruction, le 8 juin 1983 l'instance fut interrompue en raison du décès de l'avocat du défendeur. La requérante ayant repris la procédure le 18 octobre 1983, la mise en état de l'affaire redémarra le 8 février 1984. Après seize autres audiences d'instruction, le 22 février 1989 la requérante fut entendue. Le 24 mai 1989, le juge de la mise en état nomma un expert et, lors de l'audience du 12 juillet 1989, il lui accorda un délai de soixante jours pour déposer son rapport.   8.     Les trois audiences qui suivirent (8 novembre 1989, 14 mars et 23 mai 1990) furent renvoyées d'office car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé. Le rapport d'expertise n'ayant été déposé que le 8 avril 1992, les audiences des 26 septembre 1990, 23 janvier, 8 mai et 13 novembre 1991 furent reportées à la demande des parties. La mise en état de l'affaire se termina, trois audiences plus tard, le 9 mars 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 18 novembre 1994.   9.     Le tribunal de Vasto rendit son jugement le 21 novembre 1994. Le texte de ce jugement fut déposé au greffe le 23 novembre 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 décembre 1977 et s'est terminée, en première instance, le 23 novembre 1994, a duré un peu moins de dix-sept ans.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)