CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24790/94                                 Dino Mesenasco                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24790/94 introduite le 2 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Casalnoceto (Alessandria).         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 2 décembre 1986, le requérant assigna son voisin, M. L., devant le tribunal de Tortona (Alessandria) afin d'obtenir le déplacement de certains ouvrages que celui-ci avait bâtis sans respecter les distances prévues par la loi.   7.     Lors de la première audience du 14 janvier 1987, M. L. présenta une demande reconventionnelle par laquelle il demanda que le requérant fût condamné à déplacer un mur mitoyen et d'autres ouvrages qu'il avait bâtis à une distance inférieure à la distance légale. A l'audience suivante du 25 février 1987, le requérant constitua un nouvel avocat, le premier ayant renoncé à son mandat. Après trois autres audiences d'instruction, par ordonnance du 9 juin 1987, le juge de la mise en état nomma un expert et, le 23 septembre 1987, il lui accorda un délai de soixante jours pour déposer son rapport.   8.     Le six audiences qui suivirent furent reportées à la demande des parties : les cinq premières parce que le rapport n'avait pas encore été déposé et la sixième pour examiner le rapport, déposé le 26 septembre 1989.       La mise en état de l'affaire se termina, quatre audiences plus tard, le 21 novembre 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 14 mai 1991.   9.     Par un jugement partiel du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 août 1993, le tribunal de Tortona fit droit à la demande du requérant. Il condamna également celui-ci à déplacer une partie des ouvrages objet de la demande reconventionnelle. Par ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire, dans la mesure où celle-ci portait sur les autres ouvrages objet de la demande reconventionnelle, devant le juge de la mise en état pour un complément d'instruction.   10.    Les parties comparurent devant le juge de la mise en état pour la continuation de l'instruction le 11 décembre 1991. Par la suite, des douze audiences qui eurent lieu du 11 mars 1992 au 13 avril 1994, onze furent reportées à la demande des parties et une fut renvoyée d'office. Lors de l'audience du 29 juin 1994, le requérant constitua un troisième avocat, le précédent ayant, lui aussi, renoncé à son mandat. Après trois autres audiences d'instruction, le 12 avril 1995 le juge de la mise en état fixa l'audience suivante au 31 mai 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 décembre 1986 et était encore pendante à la date du 31 mai 1995, avait déjà duré, à cette date, huit ans et un peu moins de six mois.     14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)