CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 24791/94                                  Giacomo Nesti                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24791/94 introduite le 21 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Pisa.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 22 mars 1989, le requérant intima à sa locataire, Mme S., l'ordre de quitter l'appartement en location, celle-ci n'ayant pas payé, durant quatre mois, la totalité du loyer fixé au moment de la conclusion du contrat de bail. Le même jour, il l'assigna devant le tribunal d'instance de Pisa afin d'obtenir la résolution dudit contrat. Il demanda également que la juridiction saisie homologue l'injonction et fixe la date de l'expulsion.   7.     Par un mémoire du 7 avril 1989, Mme S. contesta les allégations du requérant. Elle faisait notamment valoir qu'elle avait payé ces loyers en fonction des barèmes fixés par la loi, dite de "l'equo canone". Elle présenta également une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment payées pendant les deux premiers mois.   8.     Par ordonnance rendue hors d'audience le 17 avril 1989, le juge d'instance estima ne pas pouvoir accueillir la demande du requérant d'homologation de l'injonction, puisqu'il existait un différend entre les parties sur le montant du loyer. Il fixa au 20 septembre 1989 l'audience de présentation des conclusions. Le 21 février 1990, l'affaire fut mise en délibéré.   9.     Par un jugement du 7 mars 1990, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris, au profit du tribunal, quant à la demande de résolution du contrat de bail. Il fixa un délai de cent vingt jours dans lequel les parties devaient reprendre l'instance devant la juridiction compétente. Par ordonnance du même jour, il se déclara compétent quant à la demande reconventionnelle présentée par Mme S.   10.    Le requérant reprit l'instance devant le tribunal de Pisa le 20 avril 1990. La mise en état de l'affaire commença le 28 juin 1990 et se termina, deux audiences plus tard (12 février et 12 décembre 1991), le 4 mars 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 29 février 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 mars 1989 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré six ans et plus de trois mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)