CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24793/94                             Giancarlo Valentini                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24793/94 introduite le 12 janvier 1994 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Gênes. Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Tiscornia, avocat à Gênes.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 19 octobre 1982, le requérant intima à ses locataires, M. G. et Mme F., l'ordre de quitter l'appartement en location. Le jour même, il les assigna devant le juge d'instance de Viareggio afin que celui-ci homologue l'injonction.   7.     Le juge d'instance de Cecina s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal, le 26 janvier 1983 le requérant reprit l'instance devant le tribunal de Lucca.     8.     La mise en état de l'affaire commença le 18 mars 1983 et se termina, cinq audiences plus tard, le 22 février 1985, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 13 février 1987.   Toutefois, à cette date le procès fut interrompu en raison du décès d'un des défendeurs. Le 27 mars 1987, le requérant reprit la procédure et le président du tribunal fixa l'audience de plaidoirie au 24 mars 1989.   9.     Par ordonnance du 10 avril 1989, le tribunal de Lucca ordonna un complément d'instruction et fixa au 7 juillet 1989 l'audience devant le juge de la mise en état. Après cinq audiences, le 19 avril 1991 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 10 juillet 1992.   10.    Par un jugement du 14 juillet 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juillet 1992, le tribunal de Lucca accueillit la demande du requérant et fixa la libération des lieux trois mois après le dépôt de son jugement. La formule exécutoire fut apposé sur la décision le 30 avril 1993.   11.    Le 12 mai 1993, le requérant mit en demeure les locataires de libérer les lieux. Les locataires ne s'étant pas conformés, à la demande du requérant, le 8 juin 1993, l'huissier de justice du tribunal de Lucca signifia aux locataires que la date pour l'exécution de la décision d'expulsion avait été fixée au 23 septembre 1994.   12.    Le préfet n'ayant pas fourni l'assistance de la force publique, l'huissier remit l'expulsion au 22 mars 1995, puis au 28 septembre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse a débuté le 19 octobre 1982 et s'est terminée, quant à la procédure sur le bien-fondé, le 24 juillet 1992.         Quant à la procédure d'exécution, elle a commencé le 12 mai 1993 et est à ce jour encore pendante. Ces procédures ont duré respectivement neuf ans et un peu plus de neuf mois et deux ans et un peu moins de deux mois.   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)