CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24802/94                              Maria Luisa Iommi                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24802/94 introduite le 22 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1922 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Renato Perticarari, avocat à Macerata.         Le Gouvernement défendeur est représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 juin 1979, M. M., mari de la requérante, en sa qualité de représentant légal de la société B. et M., assigna la société nationale d'électricité ("E.N.E.L.") devant le tribunal de Fermo afin d'obtenir le paiement d'une indemnisation découlant de la nationalisation de son entreprise.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 21 novembre 1979 et se termina, quatorze audiences plus tard, le 25 septembre 1985 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 13 mars 1987.   8.     Par un jugement du 27 mars 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1987, le tribunal de Fermo déclara le recours irrecevable.   9.     Le 29 juillet 1987, les héritiers de M. M., dont la requérante, interjetèrent appel devant la cour d'appel d'Ancona.   10.    La mise en état de l'affaire commença le 26 novembre 1987. A cette date, le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 2 mai 1990. Toutefois, celle-ci n'eut lieu que le 27 février 1991.   11.    Par un arrêt partiel du 7 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 10 mai 1991, la cour d'appel d'Ancona déclara recevable le recours en question, et par ordonnance du même jour fixa au 11 juillet 1991 l'audience devant le conseiller de la mise en état pour la continuation de l'instruction.   12.    Après dix audiences, le 12 mai 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 12 avril 1995. A cette date, l'affaire fut mise en déliberé.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 juin 1979 et était encore pendante au 12 avril 1995, avait déjà duré à cette date quinze ans et un peu moins de dix mois.   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)