CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24814/94                            Rosario Scognamiglio                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24814/94 introduite le 21 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1960 et réside à Naples. Il est représenté devant la Commission par Maître Matteo Lucci, avocat à Pozzuoli (Naples).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 12 juillet 1988, le requérant assigna son employeur (la société A.), M.P. (conducteur du véhicule dans lequel se trouvait le requérant), la société I. (propriétaire du véhicule) et la compagnie d'assurance de cette dernière devant le tribunal de Cosenza afin d'obtenir réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 24 novembre 1988. La quatrième audience, prévue pour le 23 novembre 1989, fut renvoyée d'office au 6 mars 1990 en raison d'une grève des avocats. Cette audience fut renvoyée d'office pour la même raison au 7 février 1991. Lors de la septième audience, le 11 juin 1992, le juge de la mise en état ordonna une expertise. L'expert ne se présenta pas aux deux audiences suivantes, les 22 octobre 1992 et 25 mars 1993, car le greffe ne l'avait pas prévenu. Le 29 avril 1993 le juge de la mise en état prononça la jonction de cette procédure avec une autre procédure commencée en 1992.   8.     L'expert ne s'étant pas présenté à l'audience du 13 mai 1993, le juge nomma un nouvel expert qui prêta serment à l'audience du 23 septembre 1993. L'audience du 7 juillet 1994 fut renvoyée d'office au 8 juin 1995 en raison d'une autre grève des avocats.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 juillet 1988 et était encore pendante au 8 juin 1995, avait à cette date déjà duré six ans et presque onze mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)