CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24825/94                                    L. M.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24825/94 introduite le 4 août 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et réside à Bovolone (Vérone).         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 13 janvier 1981, le requérant assigna M. T. - conducteur d'une motocyclette dont le requérant était le passager, sa compagnie d'assurance P. et MM. O. et A. C. - respectivement propriétaire et conducteur d'une motofaucheuse - devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 26 mars 1981. A cette date, la procédure fut suspendue dans l'attente de la décision définitive des juridictions pénales. L'instruction reprit le 23 novembre 1983 et se termina, treize audiences plus tard, le 12 janvier 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 juin 1989. A cette date, le tribunal prononça l'interruption de la procédure en raison du décès de deux des défenseurs. Après la reprise de la procédure, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 février 1990. Par jugement du 22 février 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juin 1990, le tribunal condamna M. T. et MM. C. à réparer les dommages subis par le requérant.   8.     Le 31 octobre 1990, MM. C. interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Venise. La mise en état de l'affaire commença le 15 janvier 1991 et se termina, deux audiences plus tard, le 19 novembre 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 5 juin 1996. A la demande du requérant, le conseiller de la mise en état avança la date de l'audience au 25 novembre 1992. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1993, la cour augmenta la somme devant être versée par M. T. et diminua celle de MM. O. et A. C.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le requérant se plaignait également d'une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention en ce que la procédure n'avait pas été équitable à cause de sa durée. La Commission considère que ce dernier grief relève également d'un examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure au sens de cette disposition.   10.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 janvier 1981 et s'est terminée le 16 février 1993, a duré un peu plus de douze ans et un mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)