CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 juillet 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 24826/94                                    G. B.                                   contre                                     Italie                        RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 4 juillet 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24826/94 introduite le 4 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1947 et réside à Trévise.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            G.B. REFFI            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 1er octobre 1984, la requérante assigna l'établissement public (ente pubblico economico) consorzio portuario di Treviso devant le juge d'instance de Trévise, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir son reclassement dans une catégorie d'emploi supérieure et la différence de rétribution correspondante.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 18 mars 1985 et se termina une première fois, neuf audiences plus tard, le 5 juillet 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie fut fixée au 6 juillet 1989. Par un jugement non-définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 juillet 1989, le juge d'instance fit droit à la demande de reclassement de la requérante et, par une ordonnance du même jour, nomma un expert afin d'évaluer la différence de rétribution correspondante.   8.     L'expert prêta serment le 20 septembre 1989 et le juge renvoya l'affaire au 2 mars 1990. Cette audience ne put avoir lieu que le 15 novembre 1991 car le juge d'instance avait été muté. Quatre audiences plus tard, le 16 décembre 1994, le juge d'instance renvoya l'affaire au 19 avril 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Cette audience fut renvoyée d'office au 23 mai 1995. Toutefois, elle ne put avoir lieu en raison d'une grève des avocats et fut remise au 6 octobre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 1er octobre 1984 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de dix ans et neuf mois.   12.    La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)