CEDHCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG2
CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG — 6 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002768395
- Date
- 6 septembre 1995
- Publication
- 6 septembre 1995
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
- Formation
- 2
- Date
- 6 septembre 1995
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002768395
Données disponibles
- Texte intégral