CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 septembre 1995

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D. M.     contre     Italie               RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 13 septembre 1995) I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 25228/94 introduite le 23 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. La requérante est une ressortissante italienne née en 1929 et réside à Terranegra di Legnano (Vérone).     Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     M.   C.L. ROZAKIS, Président   Mme   J. LIDDY   MM.   E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK     A. WEITZEL           M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 14 juillet 1986, M. A. assigna la requérante devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir la démolition d'une construction qu'elle avait fait bâtir sur un terrain leur appartenant en indivision. La requérante fit une demande reconventionnelle tendant à obtenir le partage de l'immeuble indivis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 16 octobre 1986. Le juge de la mise en état nomma un expert le 4 décembre 1986 qui ne put prêter serment qu'à l'audience du 8 décembre 1987 car celle du 13 mars 1987 avait été renvoyée d'office. Les deux audiences qui suivirent, les 13 mars et 14 juillet 1988, furent remises car l'expert n'avait pas encore déposé son rapport d'expertise. L'instruction se termina, trois audiences plus tard, le 25 janvier 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 8 novembre 1990. Le juge de la mise en état ayant été muté, cette audience fut renvoyée d'office au 1er octobre 1993.   8.   Par un jugement du 5 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 4 janvier 1994, le tribunal rejeta les demandes des parties.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 juillet 1986 et s'est terminée le 4 janvier 1994, a duré plus de sept ans et cinq mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (C.L. ROZAKIS)