CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 25240/94                                 Sabatino Curio                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 13 septembre 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 25240/94 introduite le 23 février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1952 et réside à L'Aquila. Il est représenté devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 7 juillet 1979, Mme C., soeur du requérant, assigna celui-ci devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le partage judiciaire de la masse successorale héritée de leurs parents.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 22 octobre 1979. Après cinq audiences d'instruction, des témoins furent entendus le 17 novembre 1980 et les 23 février et 8 juin 1981. Lors de cette dernière audience, le juge de la mise en état nomma un expert afin qu'il établisse la valeur des biens faisant partie de la succession et élabore un projet de partage. Le 16 novembre 1981, il lui accorda un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer son rapport. Par la suite, les dix-neuf audiences qui eurent lieu du 19 avril 1982 au 11 mai 1989 furent toutes reportées parce que le rapport n'avait pas été déposé. Après avoir sollicité à plusieurs reprises l'expert, par ordonnance du 12 novembre 1990 le juge de la mise en état le remplaça. Le 20 juin 1991, il accorda au nouvel expert un délai de cent cinquante jours pour déposer son rapport.   8.     Ce délai n'ayant pas été respecté, les six audiences qui suivirent furent toutes ajournées. Lors de l'audience du 31 janvier 1994, l'avocat du requérant se plaignit de la durée de la procédure.   Le 23 mai 1994, le juge de la mise en état, à la demande de l'expert, ordonna la comparution des parties à l'audience du 24 octobre 1994 pour qu'elles fournissent des renseignements sur les biens faisant partie de la succession afin que l'expert puisse procéder à son estimation. Le jour venu, Mme C. n'ayant pas comparu, l'audience fut ajournée.   9.     Le 19 décembre 1994, l'avocat du requérant demanda un renvoi d'audience parce que le rapport d'expertise n'avait toujours pas été déposé. Par ordonnance du même jour, le juge de la mise en état rejeta cette demande et, après avoir estimé que l'expert était dans l'impossibilité d'accomplir sa mission à cause de l'absence de Mme C., fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 16 février 1995. Les parties ayant présenté leurs conclusions, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 22 mai 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 juillet 1979 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré seize ans et un peu plus de deux mois.     13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)