CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 septembre 1995

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Le requérant est un ressortissant italien né en 1924 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Nicola Calbi, avocat à Rome.     Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.   C.L. ROZAKIS, Président   Mme   J. LIDDY   MM.   E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK     A. WEITZEL     M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN       4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 27 novembre 1989, le requérant assigna la copropriété devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'annulation de la délibération adoptée par l'assemblée des copropriétaires.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 12 février 1990. Après cinq audiences, le 15 avril 1992 le juge de la mise en état prononça la jonction de cette affaire avec une autre entre les mêmes parties. Trois audiences plus tard, le 16 décembre 1992, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 octobre 1994. Celle-ci fut par la suite avancée au 22 avril 1994.   8.   Par une ordonnance du 22 avril 1994, le tribunal ordonna la disjonction des deux affaires et par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 novembre 1994, il rejeta la demande du requérant.   9.   A une date qui n'a pas été précisée, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 novembre 1989 et était encore pendante au 24 mai 1995, avait, à cette date, déjà duré cinq ans et presque six mois.   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.     Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (C.L. ROZAKIS)