CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 13 septembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sB821E9B8 { width:120.5pt; display:inline-block } .s625D3A58 { width:23.5pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s6CC43C13 { width:10.17pt; display:inline-block } .s3DC8B53B { width:49.13pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } .sCEE4EDAC { width:18.67pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt }         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE           Requête N° 25265/94   Alessandro Carbone   contre   Italie           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 13 septembre 1995)   I.INTRODUCTION   1.Le présent rapport concerne la requête No 25265/94 introduite le 8 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1924 et réside à Lucera (Foggia). Il est représenté devant la Commission par Maître Lino Tonti, avocat à Foggia.   Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.   C.L. ROZAKIS, Président   MmeJ. LIDDY   MM. E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK     A. WEITZEL     M.P. PELLONPÄÄ     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA     I. BÉKÉS     E. KONSTANTINOV     G. RESS     A. PERENIČ     C. BľRSAN   4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.ETABLISSEMENT DES FAITS   6.Victime d'un accident de la circulation au cours duquel il avait été grièvement blessé, le 27 mars 1987 le requérant se constitua partie civile dans les poursuites pénales ouvertes par le juge d'instance de Lucera (Foggia) contre le responsable de l'accident, M. L.   7.Par jugement rendu le 18 mai 1990, le juge d'instance déclara que l'action s'était éteinte en application d'une amnistie entre-temps intervenue.     8.Dans l'intervalle, par citation notifiée à M. T. et à sa compagnie d'assurance le 4 mai 1990, le requérant avait entamé devant le tribunal civil de Lucera une action afin d'obtenir la réparation des dommages subis.   9.La mise en état de l'affaire commença le 18 septembre 1990 et se termina, cinq audiences plus tard, le 16 novembre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 26 juin 1996.   III.AVIS DE LA COMMISSION   10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.La procédure pénale a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 27 mars 1987 (date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le juge d'instance de Lucera et s'est terminée le 18 mai 1990, date du jugement du juge d'instance de Lucera déclarant l'extinction du délit en application d'une amnistie. Elle a duré trois ans et un peu moins de deux mois.   Quant à la procédure civile, elle a débuté le 4 mai 1990 devant le tribunal de Lucera et est à ce jour encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré cinq ans et un peu plus de quatre mois.   La procédure globalement considérée a duré environ huit ans et moins de six mois.   13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".   CONCLUSION   14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)         (C.L. ROZAKIS)