CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 18 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 22905/93                  présentée par Giovanni FIGOLI                  contre l'Italie                               __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence de              M.     C.L. ROZAKIS, Président            Mme    J. LIDDY            MM.    E. BUSUTTIL                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  G.B. REFFI                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  E. KONSTANTINOV                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 27 octobre 1993 par Giovanni FIGOLI contre l'Italie et enregistrée le 10 novembre 1993 sous le N° de dossier 22905/93 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 30 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 juillet 1995 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1954 et résidant à San Benedetto (La Spezia). A l'époque des faits, il était conseiller de la municipalité de Ricco' del Golfo (La Spezia).        Les faits de la cause, tels qu'il sont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le 9 mai 1987, le requérant reçut une communication judiciaire émise par le juge d'instruction près le tribunal de La Spezia, par laquelle ce dernier lui fit part de ce qu'une enquête préliminaire avait été ouverte contre lui pour les délits de concussion, abus d'autorité et faux en écritures publiques. Une communication judiciaire fut envoyée le même jour pour les mêmes délits à six coaccusés.        Par jugement du 7 novembre 1991, le juge de l'audience préliminaire ("Giudice dell'Udienza Preliminare") de La Spezia prononça un non-lieu à l'égard du requérant et de six coaccusés, les faits n'ayant pas été établis ("perché il fatto non sussiste").        Suite à l'appel formé par le Procureur de la République, par décision du 16 juin 1992, déposée au greffe le 19 juin 1992, la cour d'appel de Gênes renvoya le requérant et les coaccusés en jugement devant le tribunal de La Spezia pour l'audience du 15 juillet 1993.        Cette audience fut reportée au 4 novembre 1993, la citation à comparaître n'ayant pas été notifiée à la partie lésée ; l'audience du 4 novembre 1993 fut reportée au 2 février 1994 en raison d'un empêchement légitime de l'un des défenseurs ; celle du 2 février fut reportée au 8 juin 1994 afin d'interroger un témoin. Autres témoins furent interrogés lors de l'audience du 30 juin 1994.        Par arrêt de la cour d'appel de Gênes en date du 8 juillet 1994, déposé au greffe en date du 5 décembre 1994, le requérant fut acquitté au motif que le délit n'était pas constitué ("il fatto non costituisce reato"). L'arrêt est passé en force de chose jugée en date du 5 janvier 1995.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 9 mai 1987 et s'est terminée le   5 janvier 1995, date à laquelle l'acquittement du requérant est passé en force de chose jugée.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de   sept ans, sept mois et vingt-sept jours, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.        Le Secrétaire                                 Le Président   de la Première Chambre                        de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)