CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 18 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                            de la requête No 26003/94                         présentée par Elio Napoli                               contre l'Italie                                 __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence de         MM.    C.L. ROZAKIS, Président             E. BUSUTTIL             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. MARXER             G.B. REFFI             B. CONFORTI             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS             A. PERENIC             C. BÎRSAN             K. HERNDL         Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 28 juillet 1993 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de dossier 26003/94 ;         Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 18 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant le 13 mai 1995 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et réside à Salerno.         Les faits de la cause, tels que présentés par les parties, peuvent être résumés comme suit.         Par recours du 24 février 1986, le requérant assigna son employeur, un institut d'études, et la province de Salerno - la collectivité locale de laquelle relève le premier défendeur - devant le tribunal d'instance de Salerno, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir l'annulation de la décision par laquelle ledit institut avait réduit le montant de son salaire.         Lors de la première audience du 19 novembre 1986, l'avocat du requérant demanda la mise en cause de la région Campanie. Le juge de la mise en état accueillit cette demande et ajourna l'audience au 27 mai 1987. Cette audience fut remise à la demande du représentant de la province de Salerno. Après l'audience d'instruction du 17 décembre 1987, celle du 19 mai 1988 fut renvoyée d'office. L'audience du 24 novembre 1988 fut reportée à la demande des parties, tandis que les trois audiences qui suivirent (15 juin 1989, 17 janvier et 6 juin 1990) furent toutes ajournées à la demande du requérant.         Le juge de la mise en état ayant été muté sans être remplacé, le procès demeura en sommeil du 26 juin 1991 au 18 mars 1992. Le 4 juin 1992, le juge de la mise en état ordonna à la province de Salerno de déposer un document. Le 4 février 1993, la province de Salerno ayant déposé le document requis, l'affaire fut mise en délibéré. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 février 1993, le juge d'instance de Salerno fit droit à la demande du requérant.   EN DROIT         Le   grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 février 1986 et s'est terminée le 12 février 1993.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de presque sept ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                     de la Première Chambre        (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)