CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 novembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 25574/94                              Maurizio De Santa                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                        (adopté le 28 novembre 1995)                           TABLE DES MATIERES                                                                    Page   I.     INTRODUCTION       (par. 1 - 5)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS       (par. 6 - 9). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   III.   AVIS DE LA COMMISSION       (par. 10 - 13)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    2              CONCLUSION            (par. 14)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   OPINION DISSIDENTE DE M. M.P. PELLONPÄÄ A LAQUELLE SE RALLIENT MM. S. TRECHSEL et P. LORENZEN . . . . . . . 3     ANNEXE   :   DECISION DE LA COMMISSION SUR LA            RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . . . 4   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 25574/94 introduite le 24 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 novembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Udine. Il est représenté devant la Commission par Maître Claudio Mussato, avocat à Udine.         Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 7 décembre 1994 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 6 juillet 1995 par la Commission (Première Chambre). Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 28 novembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :              MM.    S. TRECHSEL, Président                  H. DANELIUS                  C.L. ROZAKIS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            M.     F. MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  E. KONSTANTINOV                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  P. LORENZEN                  K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 27 décembre 1977, le requérant, secrétaire de l'organisme municipale d'assistance ("Ente Comunale Assistenza") de Udine, introduisit un recours devant le tribunal administratif du Friuli Venezia-Giulia afin d'obtenir l'annulation d'une décision du comité d'administration dudit organisme, qui lui avait attribué une qualification professionnelle et une rémunération inférieures à celles auxquelles il estimait avoir droit.   7.     Par ordonnance du 10 mars 1982, le tribunal administratif ordonna à l'organisme municipale de déposer au greffe du tribunal certains documents. Par un jugement du 17 novembre 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1983, le tribunal administratif du Friuli Venezia-Giulia rejeta le recours du requérant.   8.     Le 28 juin 1984, le requérant interjeta appel devant le Conseil d'Etat. Par acte du 12 décembre 1984, la municipalité de Udine, qui avait entre-temps succédé à l'organisme municipale d'assistance, introduisit un appel incident. Elle souleva, au préalable, une exception d'irrecevabilité pour non respect du délai pour interjeter appel ; quant au fond, elle demanda le rejet de l'appel parce que manifestement mal fondé.   9.     Le 19 juillet 1984, le requérant déposa au greffe du Conseil d'Etat une demanda de fixation de la date de l'audience. Le 22 octobre 1987, il déposa une demande de fixation urgente d'audience. Par arrêt du 10 juin 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 29 novembre 1994, le Conseil d'Etat rejeta l'exception d'irrecevabilité soulevée par la municipalité de Udine ; quant au fond, il rejeta l'appel du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une "contestation" sur des questions de droit interne et de fait susceptibles d'appréciation juridictionnelle (cf., a contrario, Cour eur. D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 décembre 1977 et s'est terminée 29 novembre 1994, a duré seize ans et un peu plus d'onze mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, par 24 voix contre 5, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.              Le Secrétaire                           Le Président          de la Commission                        de la Commission              (H.C. KRÜGER)                           (S. TRECHSEL)                                                          (Or. français)                   OPINION DISSIDENTE DE M. M.P. PELLONPÄÄ          A LAQUELLE SE RALLIENT MM. S. TRECHSEL et P. LORENZEN         A mon avis l'article 6 ne s'applique pas dans la présente requête qui concerne la fonction publique.         Par cela je ne veux pas dire que les fonctionnaires ne bénéficient pas des droits garantis par l'application de la Convention. Au contraire, comme l'a souligné la Cour européenne des Droits de l'Homme, "en règle générale les garanties de la Convention s'étendent aux fonctionnaires " (arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, Série A n° 323, p. 22, par. 43). Conformément à l'article 6, les fonctionnaires ont, par exemple, droit à un procès équitable en ce qui concerne des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de toute accusation en matière pénale contre eux.         Néanmoins, une contestation sur la fonction publique elle-même ne concerne pas un droit civil au sens de l'article 6.   Comme il a été affirmé, par exemple, dans l'arrêt Francesco Lombardo, "les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6, par. 1" (arrêt Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p. 26, par. 17).         Dans la présente affaire, je ne vois aucune raison de faire exception à cette règle générale. A cet égard, je me réfère, mutatis mutandis, à la motivation plus détaillée contenue dans mon opinion dissidente dans la requête N° 18725/91 - F. N. c/France (rapport de la Commission du 17 octobre 1995, affaire portée devant la Cour).