CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 29 novembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 22979/93                       présentée par Giuseppe ISNARDI                       contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en présence de              M.     C.L. ROZAKIS, Président            Mme    J. LIDDY            MM.    E. BUSUTTIL                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  E. KONSTANTINOV                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 4 novembre 1993 par Giuseppe ISNARDI contre l'Italie et enregistrée le 26 novembre 1993 sous le N° de dossier 22979/93 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 25 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant le 26 novembre 1995 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Vezzi Portio (Savone). Devant la Commission, il est représenté par Maître Fernando Canegallo, avocat à Gênes.         Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.         Le 14 janvier 1984, le requérant déposa une plainte pénale pour coups et blessures contre I.I. Ce dernier ayant été acquitté par jugement du 25 janvier 1985, une procédure pénale pour calomnie fut ouverte contre le requérant devant le tribunal de Savone.         Le 21 février 1985, un mandat de comparution fut émis par le Procureur de la République près le tribunal de Savone contre le requérant.         Par jugement du 16 novembre 1992, le tribunal de Savone acquitta le requérant, le considérant incapable de manifester sa volonté ("incapace d'intendere e di volere") au moment des faits.         A une date non précisée, le requérant interjeta appel contre ce jugement.         Par arrêt du 21 mai 1993, passé en force de chose jugée le 25 mai 1993, la cour d'appel de Gênes acquitta le requérant au motif que les faits ne sont pas établis ("perché il fatto non sussiste").   EN DROIT         Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 21 février 1985 par l'émission d'un mandat de comparution à l'encontre du requérant et s'est terminée le 25 mai 1993, date à laquelle son acquittement par la cour d'appel de Gênes est passé en force de chose jugée.         Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit ans, trois mois et quatre jours, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)