CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 5 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 26861/95            présentée par Domenico Ozimo et Angelina Lamanna                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 décembre 1995 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 18 janvier 1995 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995 sous le No de dossier 26861/95 ;         Vu la décision de la Commission du 11 avril 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 14 mars 1990 devant le tribunal de Lecco et était encore pendante devant cette juridiction au 9 mai 1995. Cette procédure avait à cette date déjà duré cinq ans et presque deux mois .         Le Gouvernement observe que la requérante n'est pas partie à la procédure interne, et que, par conséquent, elle ne peut être considérée comme victime aux termes de l'article 25 de la Convention.         La Commission ne peut retenir l'exception du Gouvernement car les requérants agissent devant la Commission en tant que représentants de leur fils mineur et non pas en leur nom propre. De ce fait, la mère peut s'adresser à la Commission même si elle n'est pas partie à la procédure interne. Par ailleurs, elle a précisé dans le formulaire de requête que celle-ci a pour but d'obtenir la réparation du dommage subi par son fils mineur.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)